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Complémentaire santé : Quelques mois pour se préparer à la généralisation

Y a-t-il un accord de branche pour chaque secteur d’activité ?

Avant la souscription, il faut vérifier l’existence d’un dispositif dans une branche professionnelle spécifique. Si c’est le cas, la branche a déjà déterminé ses niveaux de cotisations et de remboursements.

Il est possible aussi qu’elle a désigné plusieurs assureurs servant d’interlocuteurs et où il faut signer le contrat. Si les assureurs sont recommandés pour une branche, on est libre de choisir son propre assureur.

Mutuelle obligatoire dans l’accord de branche : la souscription est-elle nécessaire si on n’est pas encore souscrit ?

Avant janvier 2016, les salariés devront avoir une mutuelle. Si des assureurs sont désignés pour une branche, il faut les contacter pour souscrire au contrat qui convient.

Si des assureurs sont suggérés, on peut solliciter notre assureur habituel ou faire jouer la concurrence.

En tout cas, le contrat doit comporter des garanties conventionnelles ainsi que des cotisations définies par la branche.

Aucune mutuelle obligatoire pour un secteur d’activité : quelle est la solution ?

La mutuelle deviendra bientôt obligatoire à tous les salariés. On est libre de contacter l’assureur de notre choix. Mais le contrat doit être conforme aux conditions indiquées par la loi.

Une complémentaire santé est prévue pour les salariés, peut-on la revoir ?

Ce n’est pas obligatoire, mais quelques points sont à vérifier :

  • Vérifier que les garanties sur la mutuelle sont conformes à la loi et aux conditions de l’accord
  • Vérifier la participation financière de l’employeur (plus de 50% de la cotisation)
  • S’assurer que l’ensemble des salariés soit couvert, car la mutuelle est collective et obligatoire pour tous les salariés

Le contrat est conforme à la loi, y a-t-il autre chose à faire ?

Non ! On continue à jouir des avantages sociaux et fiscaux. Si on possède un accord conventionnel pour les garanties peu élevées, on peut présenter des niveaux de remboursement mieux adaptés aux salariés avec des garanties complémentaires.

Un salarié quitte l’entreprise, peut-il garder sa mutuelle ?

La mutuelle santé de l’entreprise peut être conservée si la rupture de contrat n’est pas relative à un licenciement pour avoir commis une faute lourde.

L’assurance chômage doit indemniser les salariés concernés qui justifient mensuellement leur situation. Mais la durée de maintien de ces droits est de une année maximum à partir du départ du salarié.

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